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Les conditions générales de vente

Toutes les marques, photographies, logos, dessins et divers graphismes présentés sur le site www.tometlumi.com sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute personne consultant le site www.tometlumi.com s'engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de TOM ET LUMI ne saurait être engagée.

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1. Objet et champ d'application

TOM ET LUMI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site de vente en ligne au moment de la commande. Pour l'application des conditions générales de ventes dites les "CGV", il est convenu que l'internaute naviguant sur le site www.tometlumi.com est dénommé "l'utilisateur" et que lorsque ce dernier aura validé une ou plusieurs commandes il sera dénommé "l'acheteur". Les droits et obligations de l'internaute, de l'utilisateur s'appliquent nécessairement à l'acheteur. Les présentes CGV ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties (soit d'une part TOM ET LUMI et d'autre part l'internaute, l'utilisateur, l'acheteur) nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. Toute passation de commande de produits proposés sur le site www.tometlumi.com suppose la consultation et implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur. Cette acceptation expresse des CGV se manifestera par le fait de cocher la case : "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve."

Articles: Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret No. 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de cocher la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve." pour confirmer que vous avez lu et accepté les CGV après lecture des présentes CGV, tout comme la validation du bon de commande telle que précisée à l'article ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Les CGV sont accessibles sur le site à tout moment. Il est précisé que l'utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier. Les CGV s'appliquent à toutes ventes de produits de la marque TOM ET LUMI sauf accord spécifique et préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Elles régissent les relations contractuelles entre TOM ET LUMI et ses clients. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, ne dispose que d'une valeur informative, indicative et non contractuelle.

2. Les produits

Compte tenu du caractère artisanal des produits, des différences minimes peuvent apparaître par rapport au catalogue ou d'une pièce à l'autre faisant de l'article vendu une pièce unique. Malgré la volonté de TOM ET LUMI d'être le plus précis possible et de respecter au mieux la qualité des produits, il peut arriver qu'une erreur de description apparaisse sur un produit. TOM ET LUMI s'engage à la corriger dans les plus brefs délais à compter de son décèlement. Sous réserve d'erreurs typographiques, les photos des produits sont exclues du champ contractuel. Les prix, les descriptifs et les coloris des produits du catalogue Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture. Les produits proposés sont crées et fabriqués dans la limite exclusive des choix proposés. Les produits proposés à la vente par TOM ET LUMI sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l'utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Si, en dépit de la vigilance de TOM ET LUMI, les articles commandés sont indisponibles, l'acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité, TOM ET LUMI se réserve la possibilité de fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent en accord avec l'acheteur. Compte tenu du caractère artisanal des produits, un délai de 3 semaines peut être compris entre la confirmation de paiement et la mise en fabrication du produit s'il n'est pas en stock, laissant ainsi au client la possibilité de se rétracter pendant le délai légal avant d´engager une mise en production pour TOM ET LUMI.

3. Les prix

Les prix indiqués sont en Euros exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France (métropolitaine et Corse) applicables au jour de la commande. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité. TOM ET LUMI n'est pas tenue de vérifier et d'informer l'acheteur des droits de douane et taxes applicables. Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. TOM ET LUMI se réserve le droit, ce que l'utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des dits-produits. Les prix peuvent subir des modifications en raison du caractère artisanal des produits.

4. La commande

4.1 : Navigation sur le site

L'internaute peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et sur les tarifs et accepté par TOM ET LUMI. Les commandes passées sur le site www.tometlumi.com sont réservées aux particuliers considérés comme les acheteurs finaux. Toutes reventes de type professionnelles sont interdites sauf contre-indication de la part de TOM ET LUMI.

4.2 : Enregistrement d'une commande

Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur "Ajouter au panier" en précisant la pointure et la quantité choisie sur la page descriptive des produits.

A tout moment, l'utilisateur pourra :

  • obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionné, en cliquant sur " Panier"
  • poursuivre ou modifier sa sélection de produits en cliquant sur des nouveaux produits, en supprimer ou dans le "panier" en cliquant sur "Continuer mes achats"
  • terminer sa sélection de produits et commander ces produits en cliquant sur "Suivant".

Pour valider le récapitulatif de la commande (faisant apparaître les produits choisis, le montant des frais de port éventuels), vos données personnelles sont nécessaires au traitement de celle-ci et ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à des tiers. Cependant, elles pourront être utilisées afin de vous adresser l´actualité de TOM ET LUMI. Vous disposez d´un droit d´accès, de modification, de rectification et d´opposition s´agissant des informations concernant l'internaute, l'utilisateur, l'acheteur. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci sauf en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire où TOM ET LUMI ne saurait être tenu comme responsable de l'impossibilité de livrer le produit commandé.

4.3 : Validation du récapitulatif de la commande

A ce stade tout utilisateur devra s'identifier et créer un compte. Il faudra saisir son adresse e-mail ainsi que le mot de passe qu'il aura préalablement choisi lors de la création de son compte puis cliquer sur "S'inscrire". Ce mot de passe lui sera personnel et confidentiel et il en aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le site. L'utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. L'utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l'utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison qui pourra être différente de l'adresse de facturation en cas d'un cadeau. Il faudra juste mentionner l'adresse de livraison différente à l'emplacement prévu. TOM ET LUMI garantit que le prix de l'article offert n'apparaîtra pas sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison. Le destinataire du cadeau, jouira lui aussi, de toutes les garanties des produits de TOM ET LUMI. L'acheteur pourra laisser un message à propos de sa commande s'il le souhaite et continuera en cliquant sur suivant.

4.4 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'utilisateur, un récapitulatif de ces informations et de la commande apparaîtra et ce dernier devra, pour accéder au site de paiement sécurisé, cliquer sur "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" puis sur "Suivant". Ensuite choisir le type de carte avec laquelle l'utilisateur souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. L'utilisateur devra alors transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire). Il est précisé qu'en effectuant un règlement par carte bancaire, l'utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé (ci-après désignée "la banque"). Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'utilisateur ne transiteront sur le système informatique de TOM ET LUMI .Sa responsabilité est donc dégagée. Dès que le paiement est validé, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de TOM ET LUMI, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. L'acheteur dispose d'un droit de rétractation et de remboursement, pendant un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception des produits par l'acheteur.

4.5 : Confirmation de la commande

Un bref résumé de la commande s'affichera avant la confirmation de la commande. Un mail de confirmation de la commande arrivera sur l'adresse mail de l'acheteur précédemment indiquée L'acheteur aura ensuite un mail avec un numéro de suivi de livraison de son achat qu'il pourra consulter sur le site de la poste : www.laposte.fr. TOM ET LUMI se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différent relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci sauf en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire où TOM ET LUMI ne saurait être tenu comme responsable de l'impossibilité de livrer le produit commandé.

5. La livraison

5.1 : Délais et suivi

TOM ET LUMI fera tous les efforts nécessaires pour que la commande soit préparée et expédiée dans un délai moyen de un (1) à sept (7) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande sauf mention de délais particuliers, pendant les périodes de congés, à l´adresse indiquée lors de votre commande. Le délai de livraison et d'acheminement sera celui des services de la poste. Le Prêt-à-Poster Envoi Max est acheminé en service prioritaire, dès le lendemain pour les envois domestiques (délai indicatif) sans signature et directement dans votre boîte aux lettres.

L'acheteur peut suivre son envoi par :

  • Internet sur http://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois en indiquant le numéro de suivi

5.2 : Pays Livrés

Les produits commandés par l'acheteur seront livrés uniquement sur les territoires : CORSE, FRANCE (MÉTROPOLITAINE), à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. Pour tout autre pays, consulter TOM ET LUMI.

5.3 : Retard / absence de livraison

Les services de la poste en Prêt-à-Poster Envoi Max sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison l'acheteur devra en informer TOM ET LUMI par email ou par téléphone au 06.50.177.265. L'information sera alors transmise à La Poste pour déclencher l'ouverture d'une enquête. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera à nouveau acheminé immédiatement au domicile de l'acheteur (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, TOM ET LUMI et l'acheteur tenterons de trouver une solution convenable pour les deux parties. TOM ET LUMI s'efforce de respecter les délais de livraison indiqués à l'acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les grèves, le gel, l'incendie, la météo et les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, l'émeute, les accidents, les difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, refus de la marchandise ou annulation de commande.

5.4 : Anomalies

L'acheteur devra vérifier l´état du produit livré. L'acheteur devra notifier au transporteur et à TOM ET LUMI toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) au moment de la réception du produit. En cas de non-conformité ou de vice apparent, il disposera d´un délai de 7 jours à compter de la livraison pour en informer TOM ET LUMI et poser une réclamation; passé ce délai, le produit sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent. L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'acheteur devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail ou par simple courrier à TOM ET LUMI

6. Rétractration et retour

(Seuls les consommateurs ayant conclu un contrat de commerce électronique avec un prestataire qui a agit à titre professionnel bénéficient du droit de rétractation ménagé par l'article L. 121-20 C. conso.) TOM ET LUMI fabrique ses produits avec le plus grand soin et s'engage à vous fournir entière satisfaction pour l'ensemble de ces produits et services. Tous les produits sont garantis SATISFAITS ou REMBOURSÉS pendant une période de 14 jours à compter de la date de réception du produit. L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables pour retourner, à ses frais et supporter le conditionnement du produit ou des produits en question de manière au moins égale au conditionnement tel qu'il était à la réception chez celui-ci, le(s) produit(s) qu'il a commandé(s) si, pour une raison ou pour une autre, celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception du/des produits. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, complets et non portés et non lavés (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne sont pas repris.

Dans tous les cas, aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas été auparavant signalé par email. Les produits seront à retourner en indiquant clairement les indications relatives à la commande à l'adresse indiquée ci-après :

TOM et LUMI
06 La Croletais
44750 CAMPBON.

Les frais d'envoi et de retour seront alors à la charge de l'acheteur qui se rétracte et suffisamment affranchi.

En cas d'exercice du droit de rétractation, TOM ET LUMI est tenu au remboursement des sommes versées par l'acheteur qui s'est rétracté. Seul le prix du ou des produits acheté(s) sera remboursé hors frais de livraison. Après le retour du produit, TOM ET LUMI s'engage à rembourser sous 30 jours ouvrés à compter de la date de réception par TOM ET LUMI du colis (la date d'expédition par l'acheteur valant notification à TOM ET LUMI de l'exercice par l'acheteur de son droit de rétractation) par chèque bancaire. Toute réclamation formulée après les délais mentionnés sera rejetée et TOM ET LUMI sera dégagée de toute responsabilité.

7. Garantie

TOM ET LUMI s'engage, au choix, à rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la référence commandée. Dans ce cas, après en avoir informé TOM ET LUMI, dans les sept jours suivant la livraison, par email. L'acheteur renvoie à sa charge l'ensemble des produits livrés dans leur emballage d'origine, intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation à l'adresse indiquée ci-dessus. En tout état de cause l'acheteur bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales. Les dispositions de cet article n'empêchent pas l'acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

8. Litige

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française, à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif par la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. L'élection de domicile est faite par TOM ET LUMI, à son siège social.

9. Renonciation

Le fait pour TOM ET LUMI de ne se pas prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses.


 

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